La Commission européenne a mis en ligne une consultation visant l’évaluation et la révision de la directive  » vie privée et communications électroniques « , qui porte sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

La communication sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe du 6 mai 2015 prévoit que, lorsque les nouvelles règles de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, la directive fera l’objet d’un réexamen qui visera avant tout à garantir un niveau élevé de protection pour les personnes concernées et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

Étant donné que la directive «vie privée et communications électroniques» précise et complète la directive sur la protection des données à caractère personnel, qui va être remplacée par le règlement général sur la protection des données, le présent questionnaire contient plusieurs questions sur l’interaction entre la directive et le futur règlement.

En décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement final. Toutes les références à ce règlement, ainsi que le document de référence, se fondent sur le texte adopté en décembre. Après une révision juridique et linguistique pouvant entraîner de légères modifications du texte, le règlement général sur la protection des données sera adopté par le Parlement européen et par le Conseil et les textes seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne, dans toutes les langues officielles.

La consultation poursuit un double objectif:

  • recueillir des avis en vue d’évaluer la directive «vie privée et communications électroniques» (section I)
  • recueillir des avis sur les points éventuellement à modifier (section II). La Commission invite les particuliers, les personnes morales et les autorités publiques à soumettre leurs réponses au plus tard le 5 juillet 2016.

> Accédez au questionnaire.