Compétences exclusives de l’Union européenne

L’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

 

Compétences partagées

L’UE et les pays de l’UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux domaines suivants:

 

Compétences d’appui

L’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:

 

 

 

Il y a aussi plusieurs types de lois venant de l’Union.

Règlement

Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l’Union européenne. 

Directive

Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE. Toutefois, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre.

Décision

Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s’adressent (un pays de l’UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables.

Recommandation et avis

Les recommandations ne sont pas contraignantes. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s’y conformer.

Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d’exprimer une opinion d’une façon non contraignante, en d’autres termes sans imposer d’obligation légale à leurs destinataires. Un avis peut être émis par les trois principales institutions de l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l’élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique.

En savoir plus : https://europa.eu/european-union/eu-law/legal-acts_fr