« L’UE décide tout dans nos vies ! » Ou bien : « mais qu’est-ce qu’ils font là-bas à Bruxelles » ?
La réponse courte : ça dépend. Dans ce petit article, la Maison de l’Europe tente de répondre à la question suivante : quand décide l’UE et quand décident les parlements nationaux ? Et quelles sortes de lois viennent de l’Union ? C’est quoi, un règlement ou une directive ?

Il existe trois catégories de domaines différents. Le degré de compétences de l’UE change selon elles. Dans les cas où les compétences sont partagées entre les Etats membres et l’Union, la division de pouvoir entre les deux est basée sur deux principes : premièrement, il faut que l’Union soit assez grande et puissante pour pouvoir obtenir ses buts, mais pas plus que ça. Cette principe est appelée « principe de proportionnalité ». Deuxièmement, il faut que les décisions soient prises le plus proche que possible aux citoyens. Si les gouvernements locaux ou nationaux peuvent obtenir le but, il n’est pas nécessaire de prendre la décision au niveau européen – et donc l’UE n’intervient que dans les cas, où l’on juge qu’un règlement européen serait plus efficace. On appelle ça « principe de subsidiarité ».
Mais commençons par décrire les trois degrés de compétence de l’UE:

  • Compétences exclusives de l’UE

Dans cette catégorie, les Etats membres ont donné la totalité de leurs compétences à l’UE ; les Etats membres n’ont plus rien à dire dans ces domaines – si l’Union décide une chose qu’appartient à ses compétences exclusives, cette décision est à appliquer partout dans l’Union. Il s’agit des domaines qui sont par définition européens : l’union douanière, la politique monétaire (pour les pays de la zone euro), la politique commerciale et d’autres encore.

  •  Compétences partagées

A cette catégorie appartient en fait la plupart de thématiques. L’Union Européenne a le droit de prendre une décision, si on considère que ça serait plus efficace. Sinon, on laisse la décision aux Etats membres. Les thématiques appartenant à cette « sphère » de compétences sont, parmi d’autres, l’environnement, les transports, l’énergie, la protection de consommateurs  et d’autres encore.

  • Compétences d’appui

Les compétences d’appui sont les domaines appartenant à cent pourcent aux Etats membres. L’Union peut soutenir, coordonner ou compléter ce que font les Etats membres, mais la décision reste avec les gouvernements nationaux. Il s’agit notamment de l’éducation, l’industrie, la culture, la protection civile et quelques-uns encore.

Vous verrez plus sur les domaines de compétences ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Aai0020

Comme il y a plusieurs domaines de compétences, c’est logique qu’il y ait aussi plusieurs types de lois venant de l’Union. Il y en a trois types de législation lesquelles il est obligatoire à suivre, et deux types qui ne sont pas juridiquement obligatoires.

  •  Règlement

Un règlement est une législation venue de l’Union Européenne, décidée par elle et est à appliquer telle qu’elle. Le règlement est obligatoire pour tous dans tous les pays membre de l’Union.

  •  Directive

Une directive signifie que l’Union donne un but à obtenir. Tous les pays membres sont obligés à obtenir ce but, cependant il est aux pays de décider comment y parvenir. Ainsi, les différents pays membres ont la liberté d’appliquer les législations européennes de leur propre manière, ce qui donne aussi la possibilité de respecter des spécificités culturels, historiques ou politiques.

  •  Décision

Une décision ressemble le règlement à ce qu’elle est à appliquer telle qu’elle. La différence entre le deux, c’est qu’alors que le règlement est obligatoire pour tout le monde, la décision est plus limitée et peut être destinée à une entreprise, à seulement un Etat membre ou même aux particuliers. La décision n’est obligatoire que pour les destinataires.

  •  Recommandation et avis

Les recommandations et les avis sont les deux types de « législation » qu’il n’est pas obligatoire à suivre. Les avis peuvent être écrits par tous organismes de l’UE et ils expriment l’opinion de cet organisme sur un sujet.
Les recommandations sont, à eux, des incitations aux Etats membres d’adopter un certain comportement dans un domaine, mais vu qu’ils ne sont pas obligatoires, la décision en question reste aux gouvernements nationaux.

Vous trouverez plus d’information sur les types de législation européenne ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-decision.html

Et ici : https://europa.eu/european-union/eu-law/legal-acts_fr